Accord de sous-traitance des données personnelles
Article 28 du RGPD
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Version : 2026-10-13
Parties
Entre EAGLEROC, SARL au capital de 3 000 €, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris 928 541 309 (le « Sous-traitant »), et l'Établissement qui crée un compte Livaloop, identifié par les informations saisies lors de son inscription (le « Responsable de traitement »).
Le présent accord complète les conditions générales d'utilisation (« CGU »). Il est conclu lorsque l'Établissement coche la case d'acceptation lors de son inscription, et s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, il prévaut sur les CGU. « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679.
1. Objet
Pour lui permettre d'utiliser Livaloop (le « Service »), l'Établissement confie à EAGLEROC le traitement, pour son compte, des données personnelles de ses clients qu'il saisit dans le Service.
2. Description du traitement
- Finalités : permettre à l'Établissement de gérer ses rendez-vous et ses fiches clients, et de contacter ses clients (confirmation, rappel, mesure de la satisfaction, relance), selon les fonctionnalités activées.
- Nature des opérations : enregistrement, hébergement, organisation, consultation, modification, suppression et, lorsque la messagerie WhatsApp est activée, envoi de messages.
- Personnes concernées : les clients et prospects de l'Établissement.
- Catégories de données : identité (nom, prénom), coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail), langue préférée, historique des rendez-vous et des prestations, notes et informations saisies par l'Établissement, historique des messages et retours des clients.
- Durée : la durée d'utilisation du Service par l'Établissement.
- Données sensibles : le Service n'est pas conçu pour traiter les catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD (santé, origines, opinions, etc.). L'Établissement s'interdit de les saisir, y compris dans les champs de notes.
3. Instructions de l'Établissement
EAGLEROC traite les données uniquement sur instructions documentées de l'Établissement, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale (auquel cas elle en informe l'Établissement avant le traitement, sauf interdiction). Les CGU, le présent accord et les paramétrages effectués par l'Établissement dans le Service constituent ses instructions. EAGLEROC informe l'Établissement si elle estime qu'une instruction enfreint le RGPD.
4. Confidentialité
EAGLEROC veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité
EAGLEROC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par l'article 32 du RGPD, notamment :
- le cloisonnement des données de chaque établissement ;
- le contrôle des accès par authentification et par rôles (administrateur, réception) ;
- le chiffrement des échanges (HTTPS) ;
- l'hébergement chez un prestataire lié par contrat ;
- la limitation de l'accès aux seules personnes qui en ont besoin.
6. Sous-traitants ultérieurs
L'Établissement donne à EAGLEROC une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs actuels sont :
- Lovable Labs Sweden AB : hébergement de l'application et de la base de données (située dans l'Union européenne, en Irlande) ;
- Meta Platforms Ireland Limited (WhatsApp Business Platform) : acheminement des messages WhatsApp, lorsque la messagerie WhatsApp est activée. Meta traite alors les données selon ses conditions de traitement des données WhatsApp Business, que l'Établissement accepte lors de la connexion de son compte WhatsApp.
EAGLEROC veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient liés par des obligations de protection des données conformes au RGPD, et reste responsable envers l'Établissement de leur respect dans les limites prévues par la loi. Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, EAGLEROC en informe l'Établissement, qui peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données.
7. Transferts hors de l'Union européenne
La base de données de l'application est hébergée dans l'Union européenne (Irlande). Certains sous-traitants ultérieurs, notamment Meta, peuvent transférer des données hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis. Tout transfert hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'a lieu qu'avec les garanties appropriées prévues par le RGPD (cadre de protection des données UE–États-Unis ou clauses contractuelles types, par exemple).
8. Droits des personnes concernées
EAGLEROC aide l'Établissement, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Si EAGLEROC reçoit directement une telle demande, elle la transmet à l'Établissement sans y répondre elle-même, sauf instruction contraire.
9. Violations de données
EAGLEROC notifie l'Établissement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données affectant les données qu'elle traite pour son compte, et lui fournit les informations utiles pour lui permettre de la notifier à la CNIL et d'informer les personnes concernées, le cas échéant.
10. Assistance
EAGLEROC aide l'Établissement à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable de la CNIL, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.
11. Sort des données en fin de service
Au terme du Service (fin d'un essai non suivi d'un abonnement, ou résiliation de l'abonnement), l'Établissement peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. EAGLEROC supprime les données de l'Établissement 12 mois après la fin du Service, sauf obligation légale de conservation. L'Établissement peut à tout moment demander une suppression anticipée en écrivant à support@livaloop.com.
12. Audit et documentation
EAGLEROC met à la disposition de l'Établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits par l'Établissement ou un auditeur qu'il mandate, sur préavis raisonnable, dans le respect de la confidentialité et sans perturber le fonctionnement du Service.
13. Obligations de l'Établissement
L'Établissement s'engage à :
- disposer d'une base légale pour traiter les données de ses clients et à les informer de ce traitement ;
- obtenir et conserver les consentements nécessaires avant d'envoyer des messages (WhatsApp, prospection) et à permettre à ses clients de se désinscrire ;
- ne saisir que des données exactes, adéquates et nécessaires ;
- donner des instructions conformes au RGPD.
14. Responsabilité
La responsabilité des parties est régie par les CGU (article « Responsabilité »), sans préjudice des dispositions impératives du RGPD.
15. Durée et droit applicable
Le présent accord dure tant qu'EAGLEROC traite des données pour le compte de l'Établissement. Il est soumis au droit français ; les tribunaux de Paris sont compétents. Contact : support@livaloop.com.